Non décaissement du financement public des partis politiques et non remboursement des frais de campagne : l’he Kamel Ouassagari saisit la Cour constitutionnelle contre le gouvernement

 

Un recours en inconstitutionnalité déposé contre le gouvernement de la rupture. Et pour cause l’attitude de l’exécutif face à deux lois de la République. Portant les griffes du député de l’opposition l’honorable Kamel Ouassagari, les deux recours attaquent la rupture, l’un sur la carence dans le remboursement des frais de campagne électorale à l’issue des élections législatives du 8 janvier 2023 et l’autre sur la carence dans l’application de la loi n°2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement public des partis politiques.

L’honorable Kamel Ouassagari, membre du groupe parlementaire Les Démocrates a rappelé à la Cour constitutionnelle que le gouvernement a sciemment omis de décaisser les fonds publics aux partis politiques éligibles pour le compte de l’année 2024. De même, la rupture a fermé les yeux depuis sur le non retour aux ayants droits des frais de campagne des élections de 2023. L’élu de l’opposition béninoise a invité la Cour constitutionnelle a constater la violation de la Constitution par le gouvernement et a surtout exigé le gouvernement de réparer le tort.

Ci-dessous les deux recours en inconstitutionnalité

 Recours en inconstitutionnalité financement public

Recours en inconstitutionnalité frais de campagne 2023