Cour constitutionnelle : l’he Antonin Midofi Hounga base un recours contre le code électoral sur trois axes

   - Le requérant dénonce la violation de 5 dispositions de la Constitution et 1 article de la Cadhp

- Le député fait une particularité dans son recours

- La Cour se prononce demain


  Le code électoral modifié dernièrement par l’Assemblée nationale n’en finit pas avec les problèmes. Les recours s’accumulent contre de document qui réguler les élections au Bénin est contesté de toute part. Ne pardonnant pas les violations contenues dans le nouveau code, l’honorable Antonin Midofi Hounga a introduit ce mardi 12 mars 2024 un recours en inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. Dans son document de 15 pages envoyé aux sages de la Haute juridiction, l’élu de l’opposition s’est basé sur trois axes pour monter son recours. Le député du groupe parlementaire Les Démocrates a expliqué à la Cour que ses collègues de la mouvance ont mis en place un code qui dresse le tapis à la volonté de confiscation du pouvoir politique.

Dans sa deuxième récrimination, l’honorable Anotin Midofi Hounga a relevé 5 dispositions qui, selon lui, sont violées par les articles. Pour lui, les articles 44, 80, 81, 35 et 124 de la Constitution sont foulés au pied. L’auteur du recours oppose la contradiction entre l’article 132 du code électoral modifié à ces dispositions de la loi fondamentale, car il fait le lit entre autres à la violation de la liberté de parrainer, du statut du député, du taux de suffrages exigé pour l’éligibilité au partage des sièges à Assemblée nationale. De même, le député requérant a indexé la violation de l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuple (Cadhp).

Des recours qui ont atterri sur la table de la Cour constitutionnelle contre le code électoral, une particularité crève l’œil dans le recours du député Antonin Hounga. En effet, l’élu de la 6ème circonscription électorale porte la dénonciation des articles du nouveau par rapport à la Constitution de 1990. Le requérant n’est pas d’accord avec ses dispositions qui sont contradictoires avec ce que dispose la loi fondamentale et demande aux 7 sages de la Cour de déclarer le code du 5 mars contraire à la Constitution.

La Cour examine le recours demain

Aussitôt déposé, le recours de l’honorable Antonin Midofi Hounga est enrôlé par la Cour. Le jeudi 14 mars 2024 est la date choisie par la Haute juridiction. Le président Dorothée Sossa et ses collègues ne comptent pas faire attendre pendant longtemps le député. Ils vont répondre à sa sollicitation et déjà, le requérant est convié à l’institution pour demain jeudi.

Ci-dessous l’intégralité du recours de l’he HOUNGA

https://drive.google.com/file/d/19ma7-TXbtZu8mx2IM-8ksDS0p8IyTr3o/view?usp=drivesdk


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