Recours contre la révision de la Constitution : les arguments qui plaident en faveur de l’he Habibou Woroucoubou

 

Les députés du parti « Les Démocrates » restent convaincus que la révision de la Constitution opérée dans la nuit du 14 au 15 novembre par les parlementaires de la mouvance n’a rien de valide. Par un recours devant la Cour constitutionnelle, l’honorable Habibou Woroucoubou sollicite les sept membres de déclarer la proposition de loi portant révision contraire à la Constitution. Par des arguments solides portés devant l’institution dirigée par Dorothée Sossa, l’élu de l’opposition béninoise a démontré plusieurs violations qui ont entaché le déroulement de la séance plénière consacrée à la révision. De la violation des textes de l’Assemblée nationale à la violation de la Loi fondamentale, tous les arguments avancés plaident en faveur du requérant. Le député de la 8^ème circonscription électorale s’est déjà vu l’audience devant statuer sur son recours reportée sine die.

 

VOICI L’INTEGRALITE DU RECOURS DU DEPUTE

 

Habibou WOROUCOUBOU                               Cotonou, le 20 novembre 2025

Député à l’Assemblée nationale

Parti "Les Démocrates"

06 BP 1325 Cotonou

Téléphone : 0161012373

 

A

 

Monsieur Le Président de la Cour Constitutionnelle

 

Cotonou

 

 

 

 

Objet : Seconde requête complémentaire (cinq exemplaires)

 

Références : - Recours n°2315/470/REC-25

 - Recours n°2324/475/REC-25

 

 

Monsieur le Président,

 

 

J’ai l’insigne honneur de vous saisir de la présente requête en complément à mes recours et requête complémentaire sus-référencés.

Monsieur le Président, l’article 89 de la Constitution dispose à ses alinéas premier et 2 dernier tiret :

« Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement intérieur détermine les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution ».

Il résulte des dispositions précédentes de l’article 89 de la Constitution que l’Assemblée nationale a une compétence générale pour définir ses procédures législatives ou ses propres règles de vote - modes de scrutin - suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution dont les éventuelles règles de vote formellement prescrites sont prioritairement mises en œuvre. En d’autres termes, au sens des dispositions précitées de l’article 89 de la Constitution, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale complète la Constitution là où elle est silencieuse s’agissant des règles de vote. Il s’ensuit que dans la mise en œuvre de l’article 89 de la Constitution, l’inobservation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par son président est contraire à la Constitution si cette inobservation porte sur les règles de vote définies par ledit Règlement intérieur en complément à celles éventuellement prescrites par la Constitution, ou comblant le silence de celle-ci en la matière.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler que mon recours en constitutionnalité et ma première requête complémentaire sus-référencés concernent l’adoption le 15 novembre 2025 d’une loi relative à la révision de la Constitution encadrée par les dispositions des articles 154 et 155 de celle-ci, qui définissent les voies de réalisation de cette révision - référendum ou légifération - qui doit être préalablement approuvée par le vote d’une majorité qualifiée des membres de l’Assemblée nationale pour être acquise par légifération : vote approuvé des 3/4 des membres composant l’Assemblée nationale pour la prise en considération des projets ou propositions de révision de la Constitution et vote approuvé des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale pour l’adoption des projets ou propositions en cause. Vous constaterez que les dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution définissent entre autres, les conditions relatives aux majorités qualités pour la prise en considération et l’adoption des projets ou propositions de loi de la révision de la Constitution mais n’établissent pas la procédure législative ou les règles à observer pour aboutir au vote de tels projets ou propositions de loi. D’où l’obligation d’observer rigoureusement les règles de vote établies par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour la prise en considération ou l’adoption des projets ou propositions de loi de révision de la Constitution, sous peine de violer celle-ci ou de voir inconstitutionnaliser l’adoption des projets ou proposition de loi de révision de la Constitution.

Monsieur le Président, l’article 87.1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose :

« Après la clôture de la discussion générale, l’Assemblée nationale est invitée par son président à passer à la discussion des articles, les uns après les autres. Toutefois, l’Assemblée nationale peut en décider autrement ».

L’article 87.3 du même règlement intérieur dispose :

« Dans tous les cas où l’Assemblée nationale décide de ne pas passer à la discussion des articles, le président déclare que la proposition n’est pas adoptée ».

L’article 91.1 du même Règlement intérieur dispose :

« Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote de l’ensemble du texte ».

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des trois articles précités du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qu’avant le vote de l’ensemble d’un texte de loi, l’Assemblée nationale est invitée par son président à passer à la discussion des articles, les uns après les autres mais elle peut en décider autrement et le président déclare dans ce cas que la proposition n’est pas adoptée.

Monsieur le Président, l’Assemblée nationale n’a pas été invitée par son président à passer à la discussion sur la proposition de loi de révision de la Constitution en question, article par article ; celle-ci n’ayant donc pas décidé autrement, le président de l’Assemblée nationale devrait donc déclarer que la proposition de loi en cause n’est pas adoptée, mais il l’a soumise au vote d’adoption en violation des articles 87.1, 87.3 et 91.1 du Règlement intérieur.

Eu égard à tout ce qui précède, Monsieur le Président, je voudrais solliciter qu’il plaise à la Cour de :

- Constater, dire et juger que le président de l’Assemblée nationale a violé le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale à ses articles 87.1, 87.3 et 91.1 lors du processus du vote d’adoption le 15 novembre 2025 de la (proposition de) loi de révision de la Constitution ;

- Dire et juger que ladite proposition de loi de révision de la Constitution ne peut pas adoptée en violation des articles 87.1, 87.3 et 91.1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale mais devrait être déclarée n’être pas adoptée sans la discussion article par article.

- Dire et juger que ladite loi ou proposition de loi de révision de la Constitution adoptée en violation des articles 87.1, 87.3 et 91.1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, n’est pas conforme à la Constitution.

 

Dans l’espoir d’une suite favorable à la présente requête complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.