Violation de la loi 2009-09 par le gouvernement : la rupture interpellée en 5 questions par l'he Kamel Ouassagari

Nouvelle question d'actualité sur la table de l'Assemblée nationale. Pour une violation, la rupture est invitée à répondre à certaines questions devant les élus du peuple. 


La rupture de Patrice Talon va encore passer devant la représentation nationale pour s'expliquer. Et pour cause, une nouvelle interpellation a été formulée contre elle le 15 novembre dernier  par l'honorable Kamel Ouassagari, député du groupe parlementaire Les Démocrates. L'élu, suite à un constat de violation de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 notamment son article 27 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, a adressé cinq questions à l'équipe dirigée par Talon. 

En effet, l'exécutif s'est permis un cumul de postes de président de l'Autorité de protection des données à caractère personnel et de ministre de la justice au sieur Yves Détchénou depuis maintenant 7 mois. Au regard de cette facilité de la rupture de violer à guise les lois de la République, le député de l'opposition fait convoquer le gouvernement au tribunal de la représentation nationale par le biais d'une question d'actualité. 

Question d'actualité au gouvernement 

1- Pourquoi ce cumul de fonction de président de l'Apdp et de garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation ? 

2- Ce cumul de fonction est-il légal ? 

3- Qu'est ce qui bloque le remplacement du président de l'Apdp si ce dernier a déjà pris fonction au poste de ministre du gouvernement ? 

4- L'intéressé continue-t-il de prendre les avantages (primes, véhicules de fonction et privilège) liés à ses deux fonctions ? 

5- Pourquoi ce refus délibéré de ne pas respecter les dispositions de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin ?

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