Bénin : le code électoral modifié attaqué devant la Cour constitutionnelle par l’he Gafari Adéchokan

(Le député notifie 7 violations aux 7 sages de la Cour)



La Cour constitutionnelle est invitée à fermer la porte au nouveau code électoral adopté le 28 février dernier par 79 députés de la mouvance. Dans les débats au parlement, les 28 députés du groupe parlementaire Les Démocrates n’ont pas donné leur onction à ce code au regard, ont-ils évoqué, de son caractère exclusif et de son contenu contraire à la loi fondamentale du Bénin. Se situant dans la même logique, l’honorable Gafari Adéchokan a attaqué ledit code devant la Cour constitutionnelle. Le député Démocrate a, dans son recours en inconstitutionnalité de la loi 2024-13 portant modification du Code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024, invité la Cour à déclarer non conforme à la Constitution ladite loi.

L’élu de la 15ème circonscription a fait cette demande aux 7 sages de la Cour constitutionnelle pour cette raison. L’honorable Gafari Adéchokan a, en effet, relevé 7 violations dans cette nouvelle disposition devant guider les élections au Bénin. Dans son document de 9 pages déposé sur la table du Dorothée Sossa, l’he Gafari Adéchokan persiste et signe que l’autorité de la chose jugée de la DCC 24 001 du 4 janvier 2024 a été violée. Aussi, l’auteur du recours a évoqué la violation du préambule du préambule et de l’article 3 de la Constitution, de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi par l’article 37 nouveau du code électorale, de l’alinéa 2 de l’article 39 du code électoral sur l’interdiction des alliances des partis politiques, de l’article 81 nouveau de la Constitution qui fixe le niveau auquel il faut un minimum de suffrages pour être éligible à l’attribution des sièges, de l’article 80 nouveau de la Constitution sur le mandat non impératif du député et de la décision DCC 21 232 du 16 septembre 2021 sur la liberté du parrainage. Le député a alors sollicité la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer cette loi portant code électoral contraire à la Constitution.

Ici le recours de l’honorable Gafari ADECHOKAN

https://drive.google.com/file/d/18JYHHvaPFhzFXrw5ksZGhBUrFY1wTMox/view?usp=drivesdk



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