Jugeant certaines dispositions du code électoral contraire à la Constitution : l’he Edwige Tossah invite la Cour du président Dorothée Sossa à censurer


    « A la lecture du code issu du vote du 05 mars 2024 à l’Assemblée nationale, il apparait clairement que certains articles violent la Constitution en vigueur au Bénin et méritent censure de la Haute Juridiction afin que Bénin ne retombe plus jamais dans la spirale de la violence comme nous l’avons vécue en 2019 et en 2021 ». Et pour obtenir cette censure, l’honorable Edwige Tossah a sollicité la Cour constitutionnelle aux fins de « déclarer contraire à la Constitution, certains articles contenus » de ladite la loi à travers un recours en inconstitutionnalité ce mardi 12 mars 2024. La rapporteure du groupe parlementaire Les Démocrates a rappelé à l’institution que le groupe de parlementaires auquel elle appartient a tiré la sonnette d’alarme dès les débats à l’Assemblée nationale.

La députée de la 10ème circonscription électorale en veut pour preuve parmi les dispositions contraires à la Constitution l’article 146 nouveau du code électoral qui exige de pourcentage au niveau des circonscriptions électorales contrairement à l’article 81 de la loi fondamentale qui, elle, exige juste un minimum de pourcentage au plan national. De même, l’honorable Edwige Tossah reste convaincue que l’article 132 notamment dans son alinéa 2 s’oppose à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle sur le parrainage. Une nouvelle sollicitation donc sur la table de la Cour Sossa.

Voir le recours ci-dessous

https://drive.google.com/file/d/18MO8MyIoaffnLIVogu8Z5xOorfxhL7mc/view?usp=drivesdk

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Assemblée nationale : Louis Vlavonou donne raison à Eric Houndété et Nourénou Atchadé

Image
  - Le chef du parlement donne la preuve de l’objectivité des députés Démocrates Les députés de l’opposition peuvent se frotter les mains. Ces derniers jours, ils ont tenu des propos dont les preuves sont apportées par le président Louis Vlavonou. Ce dernier par une note a invité ses collègues à deux séances plénières, l’une demain et l’autre jeudi. Commentaire. Un mois deux jours déjà que les députés n’ont plus été invités au parlement pour se pencher sur un sujet. Mais, c’est décidé. Le président de l’Assemblée nationale les a conviés à des plénières mercredi et jeudi prochains après plus d’un mois de pause. Depuis le jeudi 16 mai que le coup du maillet suspendant la séance plénière a retenti à l’hémicycle, les locataires de la 9 ème législature étaient livrés à une sorte de congé. Le chef du parlement Louis Vlavonou a ‘‘ fermé les portes’’ de l’hémicycle pour rejoindre le gouvernement en vue de prendre le chemin des départements et communes du Bénin avec les autres émissa...
Lire la suite

Déploiement des soldats béninois et étrangers à Tchaourou : le gouvernement interpellé par l’he Habibou Woroucoubou

Image
6 nouvelles questions d’actualité adressées au gouvernement Talon. Patrice Talon et son équipe posent un acte « suspect » dans la commune de Tchaourou et cela rencontre l’indignation du député de l’opposition Habibou Woroucoubou. Une situation inhabituelle inquiète les populations de la commune de Tchaourou, localité de la 8 ème circonscription électorale dans le département du Borgou. La présence des soldats aussi béninois qu’étrangers est remarquable dans ladite commune. C’est ce qu’il convient de retenir d’une nouvelle interpellation du gouvernement déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale par le député Habibou Woroucoubou ce lundi 8 mars 2024. Le député estime que la présence de ces hommes en uniforme n’est justifiée par aucun prétexte et est « suspecte ». L’élu du parti de l’opposition « Les Démocrates » exige donc des comptes au président Patrice Talon et son gouvernement pour cet acte qui, a-t-il souligné, «  perturbe la q...
Lire la suite