Jugeant certaines dispositions du code électoral contraire à la Constitution : l’he Edwige Tossah invite la Cour du président Dorothée Sossa à censurer


    « A la lecture du code issu du vote du 05 mars 2024 à l’Assemblée nationale, il apparait clairement que certains articles violent la Constitution en vigueur au Bénin et méritent censure de la Haute Juridiction afin que Bénin ne retombe plus jamais dans la spirale de la violence comme nous l’avons vécue en 2019 et en 2021 ». Et pour obtenir cette censure, l’honorable Edwige Tossah a sollicité la Cour constitutionnelle aux fins de « déclarer contraire à la Constitution, certains articles contenus » de ladite la loi à travers un recours en inconstitutionnalité ce mardi 12 mars 2024. La rapporteure du groupe parlementaire Les Démocrates a rappelé à l’institution que le groupe de parlementaires auquel elle appartient a tiré la sonnette d’alarme dès les débats à l’Assemblée nationale.

La députée de la 10ème circonscription électorale en veut pour preuve parmi les dispositions contraires à la Constitution l’article 146 nouveau du code électoral qui exige de pourcentage au niveau des circonscriptions électorales contrairement à l’article 81 de la loi fondamentale qui, elle, exige juste un minimum de pourcentage au plan national. De même, l’honorable Edwige Tossah reste convaincue que l’article 132 notamment dans son alinéa 2 s’oppose à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle sur le parrainage. Une nouvelle sollicitation donc sur la table de la Cour Sossa.

Voir le recours ci-dessous

https://drive.google.com/file/d/18MO8MyIoaffnLIVogu8Z5xOorfxhL7mc/view?usp=drivesdk

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